Article 7 — Droit de rétractation et exécution immédiate
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un achat en ligne. Toutefois, l’article L221-28 13° prévoit une exception pour les contenus numériques non fournis sur support matériel, dès lors que trois conditions sont réunies : le consommateur a donné son accord exprès pour un accès immédiat sans attendre la fin du délai de rétractation, il a reconnu perdre son droit de rétractation en acceptant cet accès immédiat, et une confirmation de cet accord lui a été adressée.
Ces conditions sont recueillies au moment du paiement via une case à cocher dédiée, non pré-cochée, distincte de l’acceptation des présentes CGV :
Sans cette acceptation expresse, le droit de rétractation de 14 jours s’applique normalement.
Article 8 — Garanties
Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, les contenus numériques bénéficient d’une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance, avec présomption d’antériorité du défaut pendant les 12 premiers mois.
En complément, et sans que cela ne restreigne la garantie légale ci-dessus, Le Comptoir du Revendeur propose une garantie commerciale volontaire : remboursement intégral sur simple demande dans les 14 jours suivant l’achat, sans justificatif. Voir le détail dans la
politique de retour et de remboursement.
Article 9 — Propriété intellectuelle et usage autorisé
Les contenus achetés sont réservés à un usage strictement personnel de l’acheteur. Toute reproduction, revente, partage ou diffusion à des tiers, en tout ou partie, est interdite sans autorisation écrite de FULLRENT.
Article 10 — Responsabilité
FULLRENT met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au site et aux contenus. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption liée à un cas de force majeure, une panne technique indépendante de sa volonté, ou une mauvaise utilisation des contenus par l’acheteur.
Article 11 — Données personnelles
Article 12 — Médiation de la consommation
Conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec FULLRENT.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
